Conditions Générales d'Utilisation — Cours à domicile

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service « Cours à domicile », par lequel MS Lab Africa fournit à des familles des cours particuliers à domicile assurés par des répétiteurs qu'elle sélectionne et missionne. Elles complètent, pour ce service spécifique, les Conditions Générales d'Utilisation générales de la plateforme MS Lab Africa. En sollicitant MS Lab Africa via WhatsApp au sujet de ce service, la famille et le répétiteur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Description du service

MS Lab Africa propose, via WhatsApp, des cours particuliers à domicile (du primaire au baccalauréat) assurés par des répétiteurs de son réseau. La demande initiale est gratuite et sans engagement ; MS Lab Africa propose à la famille un ou plusieurs répétiteurs correspondant à sa demande, puis organise et supervise la mise en place des séances.

3. Relation contractuelle

Le contrat de prestation de cours particuliers à domicile (contenu, rythme, tarif, lieu, durée) est conclu exclusivement entre la famille (« le Client ») et MS Lab Africa. Le répétiteur qui intervient au domicile est engagé et rémunéré par MS Lab Africa dans le cadre de cette mission : il agit pour le compte et sous les instructions de MS Lab Africa, et n'est en aucun cas partie au contrat conclu avec le Client, ni son employé, mandataire ou prestataire direct.

De la même manière, le répétiteur n'entretient de lien contractuel qu'avec MS Lab Africa, qui seule décide de son affectation auprès des familles, de sa rémunération et des conditions de ses missions.

4. Vérification des répétiteurs

Avant leur intégration au réseau, les répétiteurs communiquent une pièce d'identité, un diplôme et deux références vérifiables, et font l'objet d'un entretien. Ce contrôle est effectué avec diligence mais ne constitue pas une garantie absolue de compétence pédagogique, de moralité ou d'assiduité. Il appartient également à chaque famille de faire preuve de la vigilance usuelle, notamment en présence d'un adulte au domicile pendant les premières séances.

5. Paiement des séances

Les tarifs sont fixés par MS Lab Africa et communiqués à la famille avant la mise en place des séances. Le règlement s'effectue exclusivement auprès de MS Lab Africa (Mobile Money ou tout autre moyen qu'elle indique), qui rémunère ensuite le répétiteur pour les missions effectuées.

Aucun paiement en espèces ou par tout autre moyen ne doit être versé directement par la famille au répétiteur. Un tel versement ne libère pas la famille de son obligation de paiement envers MS Lab Africa et constitue, de la part du répétiteur, une faute grave exposant à son exclusion immédiate du réseau, sans préjudice des sommes dues à MS Lab Africa.

6. Interdiction de contournement

Toute mise en place de cours résultant, directement ou indirectement, de l'intervention de MS Lab Africa reste organisée exclusivement par son intermédiaire, pendant toute la durée de la collaboration et pendant les 12 mois suivant la fin de celle-ci. En particulier :

• la famille s'interdit de faire intervenir un répétiteur présenté par MS Lab Africa — pour un autre enfant du foyer, un proche ou toute autre personne — sans en informer préalablement MS Lab Africa et sans passer par ses services pour organiser cette nouvelle mission ;
• le répétiteur s'interdit de dispenser des cours, directement ou par un tiers, à une famille ou à un élève qui lui a été présenté par MS Lab Africa, en dehors du cadre et de la rémunération fixés par MS Lab Africa.

Toute violation de cette clause constitue une faute grave. Elle expose son auteur — famille ou répétiteur — à la rupture immédiate de la relation avec MS Lab Africa et au paiement d'une indemnité forfaitaire égale aux honoraires que MS Lab Africa aurait perçus si la mission s'était déroulée dans le cadre normal du service, sans préjudice de tout recours judiciaire.

7. Protection des élèves et tolérance zéro

MS Lab Africa applique une politique de tolérance zéro à l'égard de tout comportement portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à l'intégrité d'un élève, notamment :

• toute relation de nature amoureuse, sentimentale ou sexuelle, toute avance, tout propos ou geste déplacé entre un répétiteur et un élève, quel que soit son âge ;
• toute violence physique, verbale ou psychologique, humiliation, châtiment corporel, menace ou intimidation ;
• toute maltraitance, négligence, harcèlement, discrimination, ou consommation d'alcool ou de substances illicites pendant les séances ;
• tout vol, dégradation volontaire de biens ou comportement malhonnête au domicile de la famille.

Tout signalement d'un des comportements ci-dessus, même non confirmé, entraîne la suspension immédiate du répétiteur concerné dans l'attente de vérification. Tout fait avéré entraîne l'exclusion définitive et immédiate du réseau, sans préavis ni indemnité, et fait l'objet, si les faits le justifient, d'un signalement aux autorités compétentes.

Les familles s'engagent réciproquement à assurer un accueil respectueux et sécurisé au répétiteur et à signaler sans délai à MS Lab Africa tout comportement suspect ou tout incident survenu au domicile. MS Lab Africa décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d'une information dissimulée ou falsifiée par un répétiteur lors de son inscription, malgré les vérifications prévues à l'article 4, tout en s'engageant à coopérer pleinement avec les autorités en cas de signalement.

8. Déroulement des séances

Les séances se déroulent au domicile de la famille. La famille s'engage à assurer un cadre sûr et adapté à leur bon déroulement. Chaque partie — famille et répétiteur — demeure responsable de son propre comportement et du respect des engagements pris envers MS Lab Africa au titre des présentes CGU.

9. Signalement et remplacement

Toute famille ou tout répétiteur peut signaler à MS Lab Africa un problème rencontré (comportement inapproprié, absentéisme, incompatibilité pédagogique, etc.). MS Lab Africa peut, à sa discrétion, mettre fin à une mission et proposer un autre répétiteur, ou procéder à un remboursement partiel des séances non honorées.

10. Limitation de responsabilité

MS Lab Africa s'engage à une obligation de moyens dans la sélection, la vérification et le suivi raisonnable des répétiteurs, et non de résultat. Sauf faute prouvée qui lui serait directement imputable, sa responsabilité envers le Client est limitée aux sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect. Elle ne saurait être tenue responsable des faits imprévisibles qu'une vérification raisonnable ne permettait pas de déceler, ni de toute interruption temporaire du service.

11. Modification des CGU

MS Lab Africa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation du service « Cours à domicile » après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.